Les sites e-commerce doivent respecter la CNIL est ses législations. Ainsi, toutes les boutiques en ligne doivent respecter plusieurs dispositifs légaux pour être en accord avec la loi. Ci-après une liste des obligations qui doit être faite pour rester dans la légalité.
Les législations obligatoires pour un e-commerce
Tout site e-commerce doit être inscrit à la CNIL avec le maximum d'information. Pour cela, le propriétaire du site a le droit de modifier le contenu à volonté, mais aussi de respecter la volonté de ses clients concernant la protection données personnelles. De plus, on ne doit pas entrer dans la vie privée de ses clients.
Les mentions obligatoires comportent la raison sociale ou dénomination, numéro téléphone, adresse du siège social, numéro RCS, le montant du capital, coordonnées de l'hébergeur et le numéro TVA. Il est possible que d'autres informations puissent être ajoutées à ces mentions obligatoires.
L'obligation de la CGV ou condition générale de vente est un contrat entre le vendeur et le client et doit stipuler les essentiels sans en faire de superflu, et particulièrement les clauses obligatoires.
L'envoi des publicités doit être facultatif et ne doit pas être imposé à ses clients. De même l'obligation du double clic répertoriant la liste des achats du client avec le total avant le paiement. Associé au droit de rétractation comme dans les magasins physiques, d'où remboursement dès réception de la commande si le client est insatisfait d'un produit ou d'une prestation. Pour cela, le site e-commerce doit mettre un numéro de téléphone pour service après-vente, un numéro non surtaxé et cout de l'appel local.
La date limite de livraison doit être spécifiée, de préférence avec les produits. Il est à noter qu'un site e-commerce doit respecter les mêmes lois concernant la vente soumise à la propriété intellectuelle, les lois de garanties, les lois relatives dans la vente d'alcool et de médicaments, ainsi qu'à tous les autres dispositifs d'un magasin physique.
